Conditions générales d’utilisation

SimplyDoIt · Version du 20 septembre 2026

Cette date fait foi. Elle est la seule référence permettant de savoir quel texte a été accepté par un utilisateur donné.

1. Éditeur du service

Le service SimplyDoIt (ci-après « le Service ») est édité par GLOBAL DIGITAL CORPORATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair, France, immatriculée sous le numéro 982 254 203 R.C.S. Caen, numéro de TVA intracommunautaire FR09982254203 (ci-après « l’Éditeur »).

Directeur de la publication : Fabien Palmer.
Contact : contact@simplydoit.fr.
Hébergement : Scaleway SAS, région de Paris (fr-par), Union européenne.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au Service et son utilisation. Elles forment, avec les conditions générales de vente et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’utilisateur, à l’exclusion de tout autre document, notamment de tout document émanant de l’utilisateur tel que conditions générales d’achat, bon de commande ou cahier des charges, dont l’application est expressément écartée.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.

3. Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou associative, et non en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Cette déclaration est une condition déterminante du consentement de l’Éditeur : les conditions financières du Service et l’équilibre des présentes conditions ont été fixés en considération de la qualité de professionnel de l’utilisateur. Toute inscription effectuée en contradiction avec cette déclaration constitue un manquement aux présentes conditions et autorise l’Éditeur à résilier le compte concerné dans les conditions de l’article 15.

L’Éditeur ne s’adresse pas aux consommateurs et ne commercialise pas le Service auprès d’eux.

4. Description du Service

Le Service est un logiciel de gestion de tâches et de travail collaboratif, accessible en ligne par navigateur et par application mobile, permettant notamment de créer des espaces de travail, des tableaux, des listes, des cartes, des commentaires, des assignations, des échéances et des sessions de suivi du temps.

Le Service est fourni en l’état, tel qu’il fonctionne au jour de la souscription. L’Éditeur ne garantit pas que le Service réponde à un besoin particulier de l’utilisateur : il appartient à ce dernier, professionnel, de s’assurer avant souscription que les fonctionnalités proposées correspondent à ses besoins, le cas échéant en utilisant l’offre gratuite.

Les fonctionnalités évoluent. L’Éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le Service souscrit pendant la période d’abonnement en cours.

5. Le compte

L’accès au Service suppose une adresse électronique valide, confirmée par un lien envoyé à l’inscription. Tant que l’adresse n’est pas confirmée, le compte ne donne accès à rien.

Un compte est nominatif. Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes n’est pas autorisé : chaque membre d’une organisation dispose du sien.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte, y compris par un tiers auquel il aurait, volontairement ou par négligence, donné accès. Les sessions ouvertes sont consultables et révocables à tout moment depuis les réglages du compte. L’utilisateur informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L’Éditeur met à disposition une double vérification à l’authentification. Son activation relève du seul utilisateur ; l’Éditeur ne saurait être tenu des conséquences d’un accès frauduleux à un compte qui n’en était pas pourvu.

6. Organisation et rôles

Les contenus créés au sein d’une organisation appartiennent à cette organisation et non au compte individuel qui les a créés. Le titulaire de l’organisation désigne les administrateurs et attribue les rôles ; il lui appartient de contrôler qui accède à quoi, d’ajouter et de retirer les membres, et de réviser ces accès lorsque sa composition change.

L’Éditeur n’intervient pas dans la répartition interne des droits et ne peut être tenu responsable des conséquences d’une attribution de rôle, d’un partage de tableau ou d’un retrait d’accès décidés au sein d’une organisation.

7. Contenus de l’utilisateur

L’utilisateur conserve l’entière propriété des contenus qu’il dépose. L’Éditeur n’acquiert sur ces contenus aucun droit autre que ceux, strictement limités, nécessaires à l’hébergement, à la sauvegarde, à l’affichage et à la transmission du Service au bénéfice de l’utilisateur et des membres qu’il a autorisés, pour la durée du contrat.

L’utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il dépose et s’engage à ne pas déposer, transmettre ou diffuser au moyen du Service :

  • un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • un contenu contenant un code malveillant ;
  • des données à caractère personnel collectées ou traitées en violation de la réglementation applicable ;
  • des données dont la sensibilité excède manifestement la nature du Service, notamment des données de santé, des données bancaires complètes, des données biométriques, des données relatives à des infractions, ou des informations couvertes par un secret professionnel légalement protégé.

Le Service n’est ni conçu ni certifié pour l’hébergement de données de santé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, ni pour le traitement de données classifiées. Tout dépôt de telles données est effectué aux risques exclusifs de l’utilisateur.

Garantie. L’utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, ainsi que contre les frais de défense exposés, qui résulteraient d’un contenu qu’il a déposé, d’un usage du Service contraire aux présentes conditions, ou d’un manquement à ses propres obligations légales, notamment en matière de données personnelles et de droit du travail. Cette garantie couvre également les réclamations formées par les membres de son organisation et par les personnes dont les données figurent dans ses contenus.

8. Statut de l’Éditeur à l’égard des contenus

L’Éditeur fournit une prestation technique de stockage et de mise à disposition. Il n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus déposés, qu’il n’a ni l’obligation ni les moyens de surveiller de manière générale, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et au règlement (UE) 2022/2065.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@simplydoit.fr, en précisant l’élément en cause, son emplacement et les motifs du signalement. L’Éditeur agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu dont le caractère manifestement illicite lui a été notifié dans ces conditions.

9. Accès de l’Éditeur aux contenus

En fonctionnement normal, l’Éditeur n’accède pas au contenu des organisations. Les tableaux, cartes, commentaires et fichiers ne sont visibles que des membres qui y sont rattachés ; ce cloisonnement est appliqué par la base de données elle-même et non par le seul code applicatif.

Deux situations font exception, et elles sont encadrées.

Assistance technique. Pour reproduire un dysfonctionnement signalé ou rétablir un service dégradé, l’Éditeur peut ouvrir une session à la place d’un utilisateur. Cet accès est limité à trente minutes, ne peut pas être prolongé, exige un motif écrit, et l’utilisateur en est informé pendant toute sa durée par un bandeau permanent, non masquable, indiquant qui y procède et pourquoi.

Reprise d’un tableau devenu inaccessible. Lorsqu’un membre quitte une organisation, les tableaux qu’il a créés cessent d’être visibles des autres. Un administrateur de cette organisation peut alors en demander l’inventaire — titre, auteur et date, jamais le contenu — puis se transférer un tableau précis afin d’en rétablir l’accès.

Chacun de ces accès est inscrit dans un journal que l’Éditeur ne peut ni modifier ni effacer, mentionnant son auteur, la personne ou le tableau concerné, le motif invoqué, l’adresse IP et l’horodatage. Communication peut en être demandée pour ce qui concerne l’utilisateur.

L’Éditeur ne consulte les contenus dans aucune autre circonstance, notamment à des fins commerciales, statistiques ou d’entraînement de systèmes automatisés. En dehors de ces cas, seule une réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente peut l’y contraindre ; l’Éditeur en informe l’utilisateur lorsque la loi le permet.

Une limite doit être connue : les actions effectuées pendant une session d’assistance apparaissent dans l’historique de l’organisation sous le nom du compte concerné, et non sous celui de l’opérateur. Le rapprochement se fait par le journal d’accès, qui date précisément chaque intervention.

10. Disponibilité — obligation de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il n’est soumis à aucune obligation de résultat.

Aucun niveau de service n’est garanti. Le Service n’est assorti d’aucun engagement de disponibilité chiffré, d’aucun délai d’intervention garanti et d’aucune pénalité de retard. L’Éditeur ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu’il sera exempt de défaut.

L’accès peut être suspendu, en tout ou partie, sans indemnité :

  • pour les opérations de maintenance, l’Éditeur s’efforçant de les annoncer et de les conduire aux heures de moindre usage ;
  • en cas d’urgence technique ou de sécurité, sans préavis ;
  • en cas de défaillance d’un prestataire d’hébergement, de transport de courrier électronique, de paiement ou de télécommunication ;
  • en cas de risque manifeste pour l’intégrité du Service ou la sécurité des autres utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît que le Service dépend du réseau internet et d’infrastructures de tiers, et que l’Éditeur n’a aucune maîtrise de la qualité de la connexion de l’utilisateur, de son matériel, de son navigateur, de son système d’exploitation ni des réglages de sécurité de son réseau.

11. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et proportionnées aux risques : chiffrement des communications, empreinte non réversible des mots de passe (Argon2id), cloisonnement des organisations au niveau de la base de données, journalisation des actions sensibles, limitation du nombre de tentatives d’authentification, analyse antivirale des pièces déposées, révocation des sessions.

Ces mesures constituent une obligation de moyens. Aucun système d’information n’est inviolable : l’Éditeur ne garantit pas l’impossibilité d’une intrusion, d’une fuite ou d’une altération de données et ne saurait en répondre en l’absence de faute prouvée de sa part.

Il appartient à l’utilisateur d’adopter, de son côté, les mesures que sa propre activité commande : mots de passe robustes et non réutilisés, double vérification, revue régulière des membres et des sessions ouvertes, maintien à jour de ses équipements.

12. Sauvegardes et conservation des données

L’Éditeur procède à une sauvegarde quotidienne automatique des bases de données, conservée sept jours glissants dans la région de Paris. Cette sauvegarde est un dispositif d’exploitation destiné à permettre le rétablissement du Service après un incident technique affectant l’infrastructure. Elle ne constitue ni un service d’archivage, ni une garantie de restauration, ni un moyen de récupérer un élément supprimé par l’utilisateur lui-même.

En particulier, l’Éditeur ne garantit pas :

  • la restauration d’une donnée supprimée par un utilisateur ou par un membre de son organisation, quelle qu’en soit la cause ;
  • la restauration d’une donnée dont la suppression remonte à plus de sept jours ;
  • l’absence de perte de données créées entre le dernier instantané et la survenance d’un incident.

Il incombe à l’utilisateur, professionnel, de conserver par ses propres moyens une copie à jour des données qu’il juge nécessaires à son activité, au moyen de la fonction d’export mise à sa disposition gratuitement et à tout moment. Le défaut d’export régulier constitue une négligence de l’utilisateur, dont l’Éditeur ne répond pas.

13. Limitation de responsabilité

Les stipulations du présent article ont été négociées en considération du prix du Service et constituent une condition déterminante de l’engagement de l’Éditeur.

13.1 — Dommages exclus

L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, et notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice ou d’économies escomptées, perte de clientèle, perte de chance, perte ou altération de données ou de fichiers, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de commande, action d’un tiers, retard ou désorganisation de l’activité de l’utilisateur, coût d’une solution de remplacement.

13.2 — Plafond

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un utilisateur de l’offre gratuite, ce plafond est fixé forfaitairement à cent euros.

13.3 — Faits dont l’Éditeur ne répond pas

  • une utilisation du Service non conforme aux présentes conditions ou à sa destination ;
  • un contenu déposé par l’utilisateur ou par un membre de son organisation ;
  • une décision prise par l’utilisateur sur la base d’une information affichée par le Service, l’utilisateur demeurant seul juge de l’opportunité de ses décisions ;
  • la perte, la divulgation ou l’usurpation d’identifiants ;
  • l’attribution, la modification ou le retrait d’un droit d’accès au sein d’une organisation ;
  • la défaillance d’un prestataire tiers, et notamment de l’hébergeur, du prestataire de paiement, du prestataire d’acheminement du courrier électronique ou d’un opérateur de télécommunications ;
  • l’absence de réception d’un courrier électronique du Service, quelle qu’en soit la cause, notamment un filtrage anti-spam, une boîte saturée ou une adresse erronée ;
  • un manquement de l’utilisateur à ses propres obligations, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit du travail ou de conservation de ses documents.

13.4 — Réserves impératives

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de les écarter. Elles ne font pas obstacle aux droits que les personnes concernées tiennent du règlement (UE) 2016/679.

13.5 — Prescription contractuelle

Conformément à l’article 2254 du code civil, toute action de l’utilisateur relative à l’exécution du contrat est prescrite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l’exercer.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : catastrophe naturelle, incendie ou dégât des eaux affectant un centre de données, épidémie, guerre, acte de terrorisme, émeute, décision d’une autorité publique, grève interne ou externe, défaillance ou interruption prolongée d’un fournisseur d’hébergement, d’énergie, de paiement ou de télécommunications, coupure généralisée du réseau internet, attaque informatique massive de type déni de service, exploitation d’une vulnérabilité inconnue à la date de l’attaque, ainsi que la défaillance d’un sous-traitant dans les mêmes conditions.

Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

15. Suspension et résiliation pour manquement

L’Éditeur peut suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un compte ou d’une organisation en cas de manquement grave aux présentes conditions, de contenu manifestement illicite, d’atteinte ou de tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, d’usage susceptible d’en dégrader le fonctionnement pour les autres utilisateurs, ou de réquisition d’une autorité compétente. L’utilisateur en est informé lorsque les circonstances le permettent.

En cas de manquement non régularisé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique, l’Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

16. Durée, résiliation et sort des données

Les modalités de souscription, de facturation et de résiliation des offres payantes sont décrites dans les conditions générales de vente.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. L’abonnement cesse alors immédiatement — aucun nouveau prélèvement n’est effectué — et l’accès est conservé pendant trente jours afin de permettre l’export des données. Passé ce délai, les données sont traitées selon les règles décrites dans la politique de confidentialité. La demande peut être retirée pendant ces trente jours. Après ce délai, aucune restauration n’est possible. Il appartient à l’utilisateur de procéder à son export avant l’expiration des trente jours.

17. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Le Service, son code, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres de son activité.

Sont notamment interdits : la reproduction ou la décompilation du Service en dehors des cas prévus par l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, l’extraction ou la réutilisation substantielle de ses bases de données, la mise à disposition du Service à un tiers, sa revente, sa location, son intégration dans une offre concurrente, ainsi que toute collecte automatisée de ses contenus ou toute tentative de contournement de ses mesures techniques.

L’utilisateur autorise l’Éditeur à citer son nom et son logo comme référence commerciale ; il peut s’y opposer à tout moment par simple demande à contact@simplydoit.fr.

18. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique ou par un avis affiché dans le Service, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. L’utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; c’est là son unique recours à ce titre.

La date figurant en tête des présentes fait foi de la version en vigueur.

19. Dispositions diverses

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la stipulation en cause est remplacée par une stipulation valable d’effet économique aussi proche que possible.

Cession. L’Éditeur peut céder le contrat, notamment dans le cadre d’une opération sur son capital ou d’une cession de son fonds de commerce, ce que l’utilisateur accepte par avance. L’utilisateur ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.

Preuve. Les journaux, enregistrements et horodatages conservés par l’Éditeur dans ses systèmes sont admis entre les parties comme mode de preuve des connexions, des actions effectuées et des acceptations données, jusqu’à preuve contraire.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend, par une notification écrite adressée à contact@simplydoit.fr, ouvrant un délai de trente jours de discussion.

À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, conformément à l’article 48 du code de procédure civile, les parties contractant toutes deux en qualité de commerçant ou de professionnel.