Conditions générales de vente

SimplyDoIt · Version du 20 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation, dont elles sont indissociables. En cas de contradiction sur une question financière, les présentes prévalent.

1. Vendeur

GLOBAL DIGITAL CORPORATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, siège social 4 avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair, France, 982 254 203 R.C.S. Caen, TVA intracommunautaire FR09982254203, représentée par son gérant Fabien Palmer.

Contact : contact@simplydoit.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’une offre payante du service SimplyDoIt.

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et la médiation de la consommation, ne sont donc pas applicables.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes. Les conditions générales d’achat du client, ses bons de commande, ses portails fournisseurs et ses exigences de facturation particulières sont inopposables à l’Éditeur, sauf accord écrit exprès et spécifique de celui-ci.

3. Offres et prix

Les prix s’entendent en euros et hors taxes, par mois.

OffrePrix mensuel HTPérimètre
Gratuite0 €Une personne, un tableau, trois cartes
Pro12 €Forfait jusqu’à 3 personnes. Au-delà, souscription impossible
Business19 €Forfait jusqu’à 8 personnes, puis 6 € par personne supplémentaire
EntrepriseSur devisSelon les termes du devis accepté

Un forfait couvre l’équipe jusqu’au nombre de personnes indiqué : le prix n’est pas multiplié par le nombre d’inscrits. Est comptée comme personne tout membre actif de l’organisation ; les invités et les lecteurs ne consomment pas de place.

À titre d’exemple, une équipe de dix personnes sur l’offre Business est facturée 31 euros hors taxes par mois.

La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute aux prix indiqués. L’Éditeur est le vendeur et le redevable de cette taxe. Le taux applicable est déterminé par le pays d’établissement du client : 20 % pour un client établi en France. Un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe, la taxe étant due par lui-même par autoliquidation.

4. Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace de facturation du compte. La vente est parfaite à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement ; le retour du navigateur vers le Service ne vaut pas à lui seul confirmation.

Le client garantit l’exactitude des informations de facturation qu’il communique — dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Toute conséquence fiscale d’une information erronée ou périmée lui incombe, y compris le rappel de taxe et les pénalités correspondantes.

5. Durée

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sans engagement de durée minimale, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 9.

6. Facturation et paiement

Les offres payantes sont facturées mensuellement et à l’avance.

Le paiement s’effectue par carte bancaire. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. L’Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

Le client autorise le prélèvement automatique du montant dû à chaque échéance, pour la durée de l’abonnement. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide.

Lorsqu’une personne rejoint l’organisation en cours de mois, la différence est facturée au prorata des jours restants. Lorsqu’une personne la quitte, l’ajustement prend effet à l’échéance suivante.

Les factures sont mises à disposition dans l’espace de facturation. Elles sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite et motivée dans les trente jours de leur mise à disposition.

7. Défaut de paiement

En cas de rejet d’un paiement, des relances sont adressées par courrier électronique et l’accès est maintenu pendant cette période.

Si le paiement n’aboutit pas, l’organisation revient à l’offre gratuite : les contenus restent accessibles et exportables, et les éléments excédant les limites de l’offre gratuite passent en lecture seule. Aucune donnée n’est supprimée de ce seul fait.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, l’Éditeur se réservant de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent.

L’Éditeur peut en outre suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à complet paiement.

8. Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Un abonnement en cours conserve le prix souscrit tant que son titulaire ne change pas d’offre : aucun prélèvement supérieur au montant souscrit n’intervient sans action de sa part.

Si l’Éditeur décidait d’appliquer une hausse aux abonnements en cours, elle serait notifiée au moins soixante jours avant sa prise d’effet, et le client pourrait résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l’abonnement au-delà vaudrait acceptation.

9. Résiliation par le client

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation, sans motif ni pénalité.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le mois entamé reste dû, et l’accès à l’offre souscrite est conservé jusqu’à ce terme. Aucun remboursement au prorata n’est pratiqué, et aucun remboursement n’est dû pour une période commencée.

À l’issue, l’organisation revient à l’offre gratuite ; le client peut par ailleurs demander la suppression de son compte dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation.

10. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier tout abonnement, sans motif, moyennant un préavis de deux mois adressé par courrier électronique. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période non courue sont remboursées au prorata.

Il peut également résilier sans préavis ni remboursement dans les cas de manquement prévus par les conditions générales d’utilisation.

L’Éditeur se réserve le droit de cesser l’exploitation du Service, moyennant un préavis de deux mois permettant à chaque client d’exporter ses données, les sommes correspondant à la période non courue étant remboursées au prorata. Cette faculté ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation, quels que soient l’usage fait du Service par le client et la place qu’il y avait prise dans son organisation.

11. Absence de garantie de résultat

Le Service est vendu tel qu’il fonctionne au jour de la souscription, sous la seule obligation de moyens décrite par les conditions générales d’utilisation.

L’Éditeur ne garantit ni un niveau de disponibilité, ni un délai d’intervention, ni l’absence de défaut, ni l’adéquation du Service à un besoin particulier du client, ni le maintien d’une fonctionnalité déterminée au-delà de la période souscrite. Le paiement du prix n’emporte aucune obligation de résultat.

Aucune pénalité, aucun avoir et aucune réduction de prix ne sont dus à raison d’une indisponibilité, d’une anomalie ou d’une évolution du Service.

12. Limitation de responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité figurant à l’article 13 des conditions générales d’utilisation s’appliquent intégralement aux présentes, et notamment le plafond fixé au montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ainsi que la prescription contractuelle de douze mois.

13. Réversibilité

Le client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant les trente jours suivant sa résiliation, exporter ses données au moyen de la fonction prévue à cet effet, sans frais supplémentaires.

Aucune assistance à la migration, aucun format particulier et aucune reprise de données vers un autre outil ne sont compris dans le prix ; ils peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

14. Sous-traitance et prestataires

L’Éditeur peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, le paiement, l’envoi de courriers électroniques et l’outillage technique du Service. Il demeure responsable de leur intervention dans les limites fixées par les présentes. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen, dans les conditions prévues à l’article 20 des conditions générales d’utilisation.