Annexe 4 — Accord de sous-traitance

SimplyDoIt · Article 28 du RGPD · Version du 20 septembre 2026

Cette annexe fait partie intégrante du contrat. Elle n’a pas à être signée séparément : son acceptation résulte de celle des conditions générales.

1. Objet et rôles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, pour les seules données personnelles contenues dans les contenus que le Client dépose ou fait déposer dans le Service.

Les traitements que l’Éditeur met en œuvre pour son propre compte — gestion des comptes, facturation, sécurité, prospection — relèvent de sa propre qualité de responsable de traitement et sont décrits dans la politique de confidentialité ; ils ne sont pas régis par la présente annexe.

2. Description du traitement sous-traité

  • Nature et finalité : hébergement, stockage, sauvegarde, affichage, transmission et mise à disposition des contenus, aux seules fins de fournir le Service.
  • Durée : la durée du contrat, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l’article 9.
  • Catégories de personnes concernées : membres, invités et lecteurs de l’organisation du Client, ainsi que toute personne dont le Client mentionne les données dans ses contenus (clients, prospects, salariés, fournisseurs).
  • Catégories de données : données d’identification et professionnelles, contenus rédigés librement par le Client, pièces jointes, horodatages d’activité.
  • Données sensibles : le Service n’est pas destiné aux données visées à l’article 9 du RGPD, aux données d’infraction (article 10), aux données de santé au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, ni aux données bancaires complètes. Le Client s’interdit d’en déposer. S’il le fait néanmoins, il en assume seul la responsabilité et garantit l’Éditeur de toute conséquence.

3. Instructions

L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Constituent ses instructions : le contrat, la présente annexe, la documentation du Service, et les actions que le Client effectue lui-même dans le Service.

Si l’Éditeur estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe le Client. Si une obligation légale l’oblige à traiter les données au-delà de ces instructions, il en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité

L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire. L’accès est limité aux personnes dont l’intervention est nécessaire, dans les conditions décrites à l’article 9 des conditions générales d’utilisation (session d’assistance encadrée et journalisée).

5. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’article 8 de la politique de confidentialité, qui constituent les mesures convenues au sens de l’article 32 du RGPD. Il peut les faire évoluer, à condition de ne pas diminuer le niveau de protection.

Il est expressément convenu que ces mesures constituent une obligation de moyens.

6. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise de façon générale l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’article 6 de la politique de confidentialité : Scaleway SAS (hébergement et acheminement des courriers électroniques), Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement), Infomaniak Network SA (réception du courrier de contact).

L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et documenté tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, son unique recours est de résilier le contrat sans frais avant la date de mise en œuvre, sans autre indemnité.

L’Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles de la présente annexe et demeure responsable de leur exécution devant le Client, dans les limites fixées à l’article 13 des conditions générales d’utilisation.

7. Transferts hors de l’Union européenne

L’hébergement et les sauvegardes demeurent en France. Les seuls transferts possibles sont ceux résultant du recours à Stripe (États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types et le cadre de protection des données UE–États-Unis) et à Infomaniak (Suisse, décision d’adéquation).

8. Assistance au Client

L’Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

  • pour répondre aux demandes d’exercice de droits : les fonctions d’export, de rectification et de suppression du Service permettent au Client d’y répondre par lui-même. Si l’Éditeur reçoit directement une telle demande, il ne lui donne pas suite et la transmet au Client ;
  • pour la notification d’une violation de données : l’Éditeur informe le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont il dispose ;
  • pour une analyse d’impact : l’Éditeur fournit les informations techniques dont il dispose. Une assistance excédant cette communication peut faire l’objet d’un devis.

9. Sort des données à la fin du contrat

Le Client exporte ses données par lui-même, au moyen de la fonction prévue à cet effet, pendant la durée du contrat et pendant les trente jours qui suivent sa résiliation.

À l’expiration de ce délai, l’Éditeur supprime les données ou les anonymise dans les conditions décrites à l’article 9 de la politique de confidentialité. Les sauvegardes existantes s’effacent par rotation dans un délai maximal de sept jours supplémentaires ; elles ne sont pas exploitées dans l’intervalle.

Sont conservées au-delà les seules données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les pièces comptables.

10. Audit

L’Éditeur met à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Le Client peut faire réaliser un audit dans la limite d’une fois par an, sous réserve d’un préavis écrit de trente jours, pendant les heures ouvrées, par un auditeur indépendant non concurrent de l’Éditeur et tenu à la confidentialité, dans un périmètre ne compromettant ni la sécurité ni la confidentialité des données des autres clients. Les frais de l’audit sont à la charge du Client, ainsi que le temps passé par l’Éditeur, facturé au tarif en vigueur, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de ce dernier.

Aucun test d’intrusion ne peut être réalisé sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur et de son hébergeur.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements à la réglementation applicable.

Le Client, responsable de traitement, garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il dépose, qu’il a informé les personnes concernées et qu’il respecte les durées de conservation qu’il a lui-même définies. Il garantit l’Éditeur de toute réclamation, action ou sanction qui résulterait d’un manquement de sa part à ces obligations.

La responsabilité de l’Éditeur au titre de la présente annexe est soumise aux limitations de l’article 13 des conditions générales d’utilisation, sous réserve des droits que les personnes concernées tiennent de l’article 82 du RGPD, auxquels il ne peut être dérogé.